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2501138 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim

Numéro de cause 2501138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit of 3,703.00 euros for the year 2024, but subsequently filed a memorandum indicating a desire to "close the file," which the court interpreted as an unqualified withdrawal of the action. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the litigant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim: Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the litigant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée désistement d'action restitution de l'impôt déduction des charges durables dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The dispositive grants the request to acknowledge the withdrawal of the instance.
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2502692
Order Recording Withdrawal of VAT Credit Claim
2304313
Petitioner Withdraws VAT Credit Claim
2223163
Voluntary Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2211470
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Payment
2113291
VAT Credit Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive grants the request to acknowledge the withdrawal of the instance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme A D épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estime être bénéficiaire au titre de l'année 2024 d'un montant de 3 703,00 euros.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme D doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme D qui demande au tribunal de " clôturer son dossier " doit être regardée comme se désistant de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D épouse B.

Fait à Toulon, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2501138