Jurisdictional Transfer in Debt Recovery Opposition (Family Allowance Fund)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a debt collection notice issued by the Family Allowance Fund of the Gard for the recovery of an overpayment of a benefit, but because the individual is domiciled in Manosque, which is in the department of Alpes-de-Haute-Provence, the court determined that under the relevant provisions of the Code of Social Security and the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Marseille, which has territorial competence over that department, and ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Debt Recovery Opposition (Family Allowance Fund): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly applied as the basis for transferring the case file to the administratively competent court.
Cited in the reasoning that justifies the transfer concerning opposition to a payment order based on domicile.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Marseille Administrative Tribunal based on the applicant's domicile.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 3 mars 2025 par la caisse d'allocations familiales du Gard pour le recouvrement d'une somme de 2 343,48 euros correspondant au solde d'un indu de prime d'activité d'un montant de 4 686,97 euros au titre de la période du 1er novembre 2020 au 31 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ".
3. Mme B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 3 mars 2025 par la caisse d'allocations familiales du Gard en recouvrement d'un indu de 2 343,48 euros de prime d'activité. Mme B indique dans sa requête être domiciliée à Manosque (04100) dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Par suite, en application des dispositions des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de l'opposition à contrainte formée par Mme B. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2501138 de Mme B est transmis au tribunal admiratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme A B.
Fait à Nîmes, le 26 mars 2025.
Le président,
Christophe Ciréfice