Union Standing to Challenge Individual Bonus Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union representing health and social services employees sought judicial review to annul a hospital director's decision from January 10, 2025, which denied the allocation of a new index-based bonus (NBI) to a specific employee, despite the union claiming to intervene on the employee's behalf. The court ruled the petition manifestly inadmissible because, under administrative justice code provisions, a civil service union lacks standing to file an action for excess of power (recours pour excès de pouvoir) directly on behalf of individual agents seeking payment of sums due to them, absent the agent's own substantive claim being properly lodged before the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Union Standing to Challenge Individual Bonus Denial: The court ruled the petition manifestly inadmissible because, under administrative justice code provisions, a civil service union lacks standing to file an action for excess of power (recours pour excès de pouvoir) directly on behalf of individual agents seeking payment of sums due to them, absent the agent's own substantive claim being properly lodged before the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the appeal as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de Dordogne demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Périgueux a rejeté la demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à Mme A B.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Un syndicat de fonctionnaires n'est pas recevable à introduire lui-même, en lieu et place des agents, un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant le versement à des agents publics de sommes qui leur seraient dues. En l'espèce, le syndicat requérant demande l'annulation de la décision de rejet du 10 janvier 2025 de la directrice du centre hospitalier de Périgueux refusant de verser une NBI à Mme B. Si la requête mentionne qu'il s'agit d'une intervention volontaire au soutien d'une demande faite par Mme B, elle n'a pas été produite dans le cadre d'un recours contentieux introduit par l'intéressée. Par suite, la requête du syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de Dordogne est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête du syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de Dordogne est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 7 mai 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,