Healthcare Provider v. Regional Health Agency (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA healthcare provider sought an order from the Administrative Tribunal of Paris to compel the Regional Health Agency to disclose documents related to population funding allocation criteria and amounts, and to reform the 2024 funding decision for its clinic, requesting a specific population grant amount and a transition grant. The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because the facility in question is located in the Yvelines department, mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as stipulated by the specific rules governing litigation concerning health and social care pricing in the relevant section of the Social Action and Families Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Healthcare Provider v. Regional Health Agency (Jurisdictional Transfer): The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because the facility in question is located in the Yvelines department, mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as stipulated by the specific rules governing litigation concerning health and social care pricing in the relevant section of the Social Action and Families Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Versailles.
The court ordered the notification of the present order to the relevant parties.
This article governs the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction, which the court applied in its final decision (Article 1).
This article was cited as establishing the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, which justified the transfer ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.140 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal, sous le n° 2501134, en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2023- 1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Nouvelle de la Clinique du Mesnil gestionnaire de la Clinique Le Grand Parc, représentée par Me Musset, demande au tribunal :
1°) d'ordonner à l'Agence régionale de santé de communiquer dans un délai d'un mois le montant de l'enveloppe régionale affectée à la dotation populationnelle ; les critères fixés par l'Agence régionale de santé afin de répartir la dotation populationnelle entre tous les établissements de la région qu'ils soient publics ou privés et le cas échéant leur pondération ; l'avis de la section du CCAR ; l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ; les modalités de calcul de la dotation populationnelle de l'établissement ; la liste complète des dotations populationnelles notifiées aux établissements publics ou privés de la région au titre de l'année 2024 ;
2°) de réformer l'arrêté du 7 octobre 2024 pris par le directeur régional de l'agence régional d'Ile de France au titre de l'année 2024 pour l'établissement Clinique Le Grand Parc ;
3°) de fixer la dotation populationnelle due à la Clinique Le Grand Parc pour l'année 2024 à hauteur de 5,518.438 euros, au lieu de 4,215.988 euros.
4°) de fixer la dotation de transition due à l'établissement en vertu du II de l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 à titre principal à hauteur de 894 374 euros au titre de la perte sur le compartiment d'activité pour 2024, subsidiairement, si le tribunal ne fait pas droit à la demande relative à la dotation populationnelle, de fixer son montant à hauteur de 2,196.824 euros ;
5°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".
3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V de livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.
4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la Clinique Le Grand Parc, est situé dans le département des Yvelines. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Nouvelle de la Clinique du Mesnil, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 24 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet/12