Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Insufficient Medical Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme B... A... demande au tribunal ;

1°) d’annuler la décision du 2 avril 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Somme a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;

2°) d’enjoindre au conseil départemental de la Somme de procéder au réexamen de sa demande.

Elle soutient que son état de santé perturbe ses déplacements quotidiens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. »

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / (…) ».

Mme A..., qui demande l’annulation de la décision du 2 avril 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Somme a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », soutient que son état de santé perturbe ses déplacements quotidiens. L’intéressée ne démontre toutefois pas que la pathologie dont elle est atteinte induit une perte d’autonomie dans les déplacements, ni une mobilité pédestre réduite. L’unique moyen de la requête étant dépourvu des précisions nécessaires permettant d’en apprécier le bien-fondé, Mme A... a été invitée, par un courrier du 10 avril 2025, à régulariser sa requête à l’aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai d’un mois. Si Mme A..., qui a accusé réception le 17 avril 2025 de cet envoi, a communiqué au tribunal le 29 avril 2025 des pièces complémentaires et notamment la copie de la décision attaquée, elle n’a toutefois produit ni à l’expiration du délai qui lui était imparti ni même après celui-ci, aucun document susceptible de compléter la motivation de sa demande. Par suite, sa requête, qui ne comporte qu’un moyen manifestement dépourvu de précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé, ne peut qu’être rejetée par application de l’article R. 411-1 et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Amiens, le 23 octobre 2025.

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.