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2501132 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2501132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune for a single-family construction on a specified property, but subsequently filed a memo on a later date formally and unconditionally withdrawing the entire request. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents of judgment panels to acknowledge renunciations via order, the court granted the withdrawal of the petitioner's claims, thereby concluding the administrative review process concerning the challenged permit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents of judgment panels to acknowledge renunciations via order, the court granted the withdrawal of the petitioner's claims, thereby concluding the administrative review process concerning the challenged permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation jugement de divorce construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of discontinuance, which is done in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the discontinuance of the claims of the request.
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2201555
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2406367
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
2110112
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2203442
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2201707
Building Permit Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of discontinuance, which is done in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the discontinuance of the claims of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2024 du maire de la commune de Carnac portant délivrance d'un permis de construire n° PC 56034 24 W0038 à M. C pour une construction individuelle sur un terrain situé 99 avenue de Kermario.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2025, communiqué à la commune de Carnac et à M. C, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, la commune de Carnac, représentée par Me Camus, déclare prendre acte du désistement de la requérante.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. A C et à la commune de Carnac.

Fait à Rennes, le 10 septembre 2025

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.