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2501132 Généré par l'IA

Claimant Fails to Produce Challenged Decision; Application Inadmissible

Numéro de cause 2501132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund director regarding the notification of an overpayment of social benefits, but failed to provide the challenged administrative decision despite a request for regularization that was duly delivered and signed for, leading the court to rule the application manifestly inadmissible and reject it under the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows magistrates to dismiss deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Fails to Produce Challenged Decision; Application Inadmissible: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision allocation familiale recours en annulation en droit de l'Union perception abusive de prestations de l'aide sociale recours contre des décisions administratives défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative
The court explicitly rejected the request based on the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests after regularization failed.
Article 1er
This article states the final disposition, rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2207875
Claimant Fails to Annul Housing Benefit Overpayment Decision Due to Inadmissible Filing
2303442
Claimant Fails to Provide Contested Decision in Overpayment Annulment Case
2501832
Petitioner Fails to Timely Produce Contested Decision in Social Benefit Overpayment Case
2302865
Failure to Provide Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2221616
Claim Dismissed for Failure to Lodge Required Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative

The court explicitly rejected the request based on the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests after regularization failed.

Article 1er

This article states the final disposition, rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiales du Loiret lui a notifié un indu de versement d'une prestation sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 7 mars 2025 revenu au tribunal avec la mention pli distribué le 12 mars 2025 revêtu de la signature de son destinataire, Mme B n'a pas justifié avoir produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 20 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUEVEL