Dismissal of Housing Reexamination Request Due to Insufficient Evidence of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 janvier 2024 de la commission de médiation des Yvelines rejetant sa demande ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation des Yvelines de réexaminer sa demande dans un délai de 5 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3° de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie eu égard au caractère insalubre du logement qu'elle occupe et à la dégradation accrue de sa santé ;

- la carence fautive de l'Etat à mettre en œuvre son droit au logement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n°2500572 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision en litige.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "

2. Pour établir l'urgence, la requérante entend se prévaloir du caractère insalubre du logement qu'elle occupe et de la dégradation accrue de sa santé. Toutefois elle n'apporte pas de justificatifs suffisants à l'appui de ses allégations. Par suite elle ne justifie pas de l'urgence qu'elle invoque au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de prononcer le rejet de la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 5 février 2025,

Le juge des référés

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.