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2501130 Généré par l'IA

Driver Points Restoration Denial and Mootness Finding

Numéro de cause 2501130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision which denied them a partial restoration of penalty points following a road safety awareness course completed on specific dates; however, the administrative court determined that since the aforementioned course resulted in a three-point credit, raising the driver's total points to the maximum allowed, there was no longer a need to rule on the substance of the request, leading the court to issue an order stating there was no need to proceed with the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver Points Restoration Denial and Mootness Finding: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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décision partielle retrait de la concession peine maximale conduite sans autorisation sécurité routière annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule that there is no need to rule on the request (no need to proceed with the judgment).
Article 1er
This order explicitly states that there is no need to rule on the request.
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2302028
Driving License Points Credit Dispute Mooted by Subsequent Restoration
2402795
Mootness of Driving License Appeal Due to Point Restoration
2303927
Driver's Request for Point Deduction Deemed Moot by Subsequent Administrative Action
2100085
Driver's License Point Restoration and Mootness of Annulment Action
2203329
Driving License Points Reconstitution Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule that there is no need to rule on the request (no need to proceed with the judgment).

Article 1er

This order explicitly states that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes l'a informé que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 8 et 9 avril 2024 ne lui ouvrait pas droit à une reconstitution partielle de points.

Par un mémoire en défense, enregistré le dix-huit août 2025, le ministre de l'intérieur fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 8 et 9 avril 2024 a donné lieu à un crédit de trois points et a porté le nombre de points du permis de conduire de M. B à douze points. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,