Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an order refusing a residence permit, ordering departure from the territory, fixing the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, alongside requests for issuance of a permit or reconsideration and for reimbursement of legal costs. The prefect later concluded that there was no longer a need to rule on the merits. Subsequently, the applicant confirmed maintaining only the claim for legal costs, effectively withdrawing the substantive requests for annulment and injunction; accordingly, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the applicant €800 under the relevant administrative justice code provisions for costs incurred, rejecting the remaining requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Award of Legal Costs: The prefect later concluded that there was no longer a need to rule on the merits. Subsequently, the applicant confirmed maintaining only the claim for legal costs, effectively withdrawing the substantive requests for annulment and injunction; accordingly, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the applicant €800 under the relevant administrative justice code provisions for costs incurred, rejecting the remaining requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to award costs to M. A under the specified article.
Cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for ordering the State to pay a sum to M. A for incurred expenses.
The reasoning for issuing the order (giving effect to the withdrawal) is based on this article, which allows presidents to rule on requests concerning only costs or expenses.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M. B C A, représenté par Me Navy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas de renvoi, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, M. A indique maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, M. A indique maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des frais de l'instance. Ce faisant, il doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 7 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,