Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501128 Généré par l'IA

Claimant Seeks APL Remission After Prior Grant Renders Issue Moot

Numéro de cause 2501128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the remission of an overpayment in personalized housing assistance (APL) from the administrative tribunal. The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, determined that because the claimant had already been granted the requested remission of the APL debt by a decision that had become final, the subject matter of the petition was moot, leading to an order finding no need to proceed on the substance of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Seeks APL Remission After Prior Grant Renders Issue Moot: The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, determined that because the claimant had already been granted the requested remission of the APL debt by a decision that had become final, the subject matter of the petition was moot, leading to an order finding no need to proceed on the substance of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette assistance administrative besoin de logement droit à l'assistance judiciaire indemnisation de l'invalidité décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the order to establish that there is no longer any need to rule on the request because the APL debt forgiveness was already granted.
Généré par l'IA
2202796
Claimant Seeks Total Remission of Housing Assistance Overpayment Despite Partial Grant
2300290
Claimant Seeks Annulment of APL Overpayment Recovery and Debt Waiver
2201822
Claimant Seeks Full Remission of Housing Assistance Overpayment, Court Denies Based on Lack of Good Faith
2301830
Claimant's Request for Housing Assistance Overpayment Remission Rendered Moot by Subsequent Full Remission
2302904
Claimant v. Housing Aid Fund: Debt Remission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the order to establish that there is no longer any need to rule on the request because the APL debt forgiveness was already granted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. B C, demande au tribunal de lui accorder la remise de son indu d'aide personnalisée au logement (APL).

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Eure, représentée par son directeur, conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "

2. La remise de dette d'APL sollicitée par M. C lui a été accordée par décision du 15 avril 2025 devenue définitive. La requête présentée par l'intéressé est donc devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remise gracieuse de l'indu de revenu d'aide personnalisée au logement présentées par M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.

Fait à Rouen, le 3 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

signé

T. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501128