Transfer of Jurisdiction for Subsidy Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner and a company sought the annulment of an administrative body's implicit rejection of a subsidy ("MaPrimeRénov'") and requested payment of the aid and associated legal costs, but the administrative tribunal determined it lacked jurisdiction. Citing the rule that litigation concerning decisions regarding buildings falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal in the jurisdiction where the property in question is situated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 351-3 alinéa 1; Transfer of Jurisdiction for Subsidy Dispute: Citing the rule that litigation concerning decisions regarding buildings falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal in the jurisdiction where the property in question is situated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order directing the transmission of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.
The court cited this provision in the reasoning to establish that the administrative tribunal of Bordeaux, not Toulouse, has territorial competence over the dispute.
The President's delegation of authority to rule on the transmission of the case was based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme D B et la société Cozynergy, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de l'ANAH rejetant le recours gracieux de Mme B contre la décision lui refusant le bénéfice de l'aide " MaPrimeRénov'" ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de verser cette aide d'un montant de 3 000 euros à Mme B dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Présidente du tribunal a délégué à M. Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-7 et R. 351-3 alinéa 1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ".
3. L'immeuble qui fait l'objet de la décision attaquée est situé dans la commune de Bergerac, dans le département de la Dordogne, qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux.
4. Dès lors, en vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Toulouse mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a lieu de transmettre le dossier de cette demande à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme B et de la société Cozynergy est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la société Cozynergy ainsi qu'au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Toulouse, le 28 mars 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD