Petitioner Deemed to Have Withdrawn Request for Annulment of Residence Permit Revocation Due to Failure to File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated January 17, 2025, which revoked their multi-year residence permit, ordered them to leave the national territory within thirty days, designated a country of return, and imposed a one-year ban on re-entry, but because the petitioner, having explicitly indicated an intention to file a supplementary brief with their initial summary request registered on February 20, 2025, failed to submit this brief to the court registry within the mandated fifteen-day period following registration, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the consequences of non-submission, that the petitioner must be deemed to have withdrawn their request, and therefore ordered that the withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-12 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Request for Annulment of Residence Permit Revocation Due to Failure to File Supplementary Brief: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the order by acknowledging the deemed withdrawal of the appeal.
This provision establishes the rule by which the appellant is deemed to have withdrawn their claim due to failure to file the supplementary brief on time.
This provision authorizes the President to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 20 février 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a retiré son titre de séjour pluriannuel, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de retirer la décision contestée et de renouveler son titre ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'ancien article R. 776-12 du code de justice administrative désormais abrogé : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ".
3. Par une requête sommaire, enregistrée le 20 février 2025, qui tend à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 17 janvier 2025 retirant son titre de séjour pluriannuel, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, M. B a mentionné expressément son intention de présenter un mémoire complémentaire. Toutefois, la production de ce mémoire n'est pas parvenue au greffe du tribunal administratif dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'enregistrement de la requête. Dans ces conditions, M. B, doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 mars 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.