Association v. Prefectural Order on Cormorant Culling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought an urgent injunction to suspend a prefectural order authorizing the destruction of up to twelve great cormorants in local fish farms, arguing serious doubt regarding the order's legality due to insufficient environmental impact assessment, lack of scientific justification, and failure to prove prior implementation of alternative solutions. The administrative tribunal declined to rule on the suspension request because the order, which authorized the cormorant culling only until February 28, 2025, was entirely executed by the date of the ruling, rendering the application moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 411-2 du code de l'environnement, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefectural Order on Cormorant Culling: The administrative tribunal declined to rule on the suspension request because the order, which authorized the cormorant culling only until February 28, 2025, was entirely executed by the date of the ruling, rendering the application moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive declares that there is no need to rule on the suspension request.
This article is cited to establish the legal basis for the judge to rule on the merits of the case by finding that there is no longer any need to proceed with the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2025 et régularisée le 24 février suivant, l'association Sauvetage Enquête Protection Animale (SEPA), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
- de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 6 février 2025 du préfet des Pyrénées-Orientales portant dérogation aux interdictions de destruction des grands cormorans -Phalacrocorax carbo sinensis - dans les piscicultures du département des Pyrénées-Orientales au titre de la campagne 2024-2025.
Elle soutient que :
- l'urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision est établie eu égard au caractère irréversible des destructions qui vont intervenir et au fait que les tirs vont avoir lieu très rapidement puisque e les 12 grands cormorans, espèce protégée, seront abattus au plus tard le 29 février 2025 ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que :
. l'arrêté ne semble pas avoir été précédé d'une consultation publique suffisante, ni d'une évaluation rigoureuse des impacts environnementaux,
. le préfet n'apporte pas de justification scientifique pour l'octroi de dérogations à l'interdiction de destruction des grands cormorans en violation de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de l'article 5 de la Charte de l'environnement,
. aucune preuve n'attestant que des solutions alternatives ont été mises en œuvre avant la prise de l'arrêté contesté, cette carence constitue une violation du principe de proportionnalité et du cadre juridique encadrant la destruction des espèces protégées.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du 6 février 2025 du préfet des Pyrénées-Orientales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. L'association Sauvetage Enquête Protection Animale (SEPA)demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 6 février 2025 du préfet des Pyrénées-Orientales portant dérogation aux interdictions de destruction des grands cormorans -Phalacrocorax carbo sinensis- dans les piscicultures du département des Pyrénées-Orientales au titre de la campagne 2024-2025. Ledit arrêté prévoit d'autoriser des tirs dans l'enceinte de la pisciculture du " Canigo " dans la commune de Serdinya pour la destruction, au maximum, de 12 cormorans jusqu'au 28 février 2025 seulement, date de la fermeture de la chasse.
3. Par suite, à la date de la présente ordonnance, l'arrêté en litige ayant été entièrement exécuté, il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête de l'association Sauvetage Enquête Protection Animale (SEPA).
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Sauvetage Enquête Protection Animale (SEPA).
Copie sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 28 février 2025.
Le juge des référés,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 février 2025.
La greffière,
M. A