Jurisdictional Referral in Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's order to leave the territory, which included a refusal of voluntary departure, designation of the destination country, a twenty-four-month re-entry ban, and a Schengen information system alert. The court ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne) when the order was issued, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the referral of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral in Expulsion Order Annulment Case: The court ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne) when the order was issued, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the referral of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun based on the finding that it lacked territorial jurisdiction.
This article established the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Melun) for litigations concerning administrative police decisions based on the residency of the person concerned.
This article provides the general procedural basis for the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un départ volontaire, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Bussy-Saint-Georges dans le département de Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Boudaya et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 27 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°251128/12/3