Withdrawal of Disciplinary Sanction Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a three-month temporary exclusion from duties imposed as a third-group disciplinary sanction by the director of a communal social action center, alongside a request for career reconstitution and damages. However, the court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, as permitted by the relevant administrative justice code provisions regarding the acceptance of such procedural acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Disciplinary Sanction Review Claim: However, the court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, as permitted by the relevant administrative justice code provisions regarding the acceptance of such procedural acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the formal order giving effect to the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the court president to officially record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme A... demande au tribunal :
1°) d’annuler l'arrêté N ° 978/2024, portant application d'une sanction disciplinaire du 3ème groupe, d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois pris par le directeur du centre communal d’action social de Menton, le 13 novembre 2024 ;
2°) d’enjoindre au directeur du centre communal d’action social de Menton de reconstituer sa carrière ;
3°) de mettre à la charge du centre communal d’action social de Menton une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
………………………………………………………………………………………….
Par un acte, enregistré le 16 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au Centre communal d'action sociale de menton.
Fait à Nice, le 17 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.