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2501126 Généré par l'IA

Dismissal of Judicial Review for Improper Administrative Appeal Filing

Numéro de cause 2501126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision made by the president of a local authority's house for disabled persons, which refused to issue a parking mobility inclusion card; however, the court ruled that the communication submitted, addressed to the executive council president of the territorial collectivity, constituted an administrative appeal (recours gracieux) to that authority rather than a formal judicial petition (requête) falling under the jurisdiction of the administrative judge to exercise review of excess of power or full jurisdiction, leading the court to dismiss the submission pursuant to its power under the Code of Administrative Justice to reject requests clearly falling outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal of Judicial Review for Improper Administrative Appeal Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel pouvoir exécutif demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif compétence territoriale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the administrative tribunal the authority to reject claims that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the claim.
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2305904
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2406565
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal
2402499
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300910
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2501699
Rejection of Inadmissible Judicial Review Request Due to Improper Framing as Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the administrative tribunal the authority to reject claims that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré au greffe le 28 juillet 2025 adressé au président de la collectivité de Corse, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la présidente de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse a refusé de lui délivrer une carte de mobilité inclusion " mention stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par le présent courrier, Mme A qui adresse sa demande au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse entend obtenir l'annulation de la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la présidente de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse a refusé de lui délivrer une carte de mobilité inclusion " mention stationnement ". Ce courrier qui ne constitue pas une requête qui relèverait de l'office du juge de l'excès de pouvoir ou de celui du juge de plein contentieux mais un recours gracieux à l'adresse du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ne peut dès lors qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bastia, le 31 juillet 2025

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

Alexandre Sapet