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2501126 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2501126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order requiring his departure from French territory within thirty days, but the administrative court of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting the petitioner's documented residence in the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal in Montreuil.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting the petitioner's documented residence in the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal in Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi compétence territoriale mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union détention aux fins de transfèrement garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the immediate transfer of the case file to the competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited to determine the territorial jurisdiction based on the applicant's residence.
Généré par l'IA
2404391
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
2310331
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2409777
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2303004
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2515032
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the immediate transfer of the case file to the competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to determine the territorial jurisdiction based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 30 janvier 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Montreuil : Seine-Saint-Denis; "

3. Il ressort des pièces que M. B justifie d'une adresse au 1, Rue Etienne Marcel à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B.

Fait à Versailles, le 11 février 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

N°2501126