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2501125 Généré par l'IA

Housing Subsidy Annulment with Partial Cost Award

Numéro de cause 2501125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit rejection regarding a housing renovation subsidy and requested payment of the subsidy plus damages, but subsequently withdrew the primary claim after the agency confirmed payment of the subsidy. The court accepted the petitioner's withdrawal of the main claim pursuant to administrative justice procedural rules and, considering the circumstances, ordered the agency to pay the petitioner 700 euros for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while rejecting the request for associated daily penalties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Subsidy Annulment with Partial Cost Award: The court accepted the petitioner's withdrawal of the main claim pursuant to administrative justice procedural rules and, considering the circumstances, ordered the agency to pay the petitioner 700 euros for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while rejecting the request for associated daily penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention frais de logement versement de dommages-intérêts demande partielle frais de la procédure annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the final order imposing costs on the ANAH.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule is cited in the reasoning to justify giving effect to the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2206762
Petitioner Withdraws Subsidy Annulment After Grant; Court Awards Partial Costs
2402542
Housing Subsidy Annulment and Legal Costs Dispute
2300087
Subsidy Annulment Withdrawal and Cost Award
2406097
Settlement in Housing Subsidy Case and Award of Legal Costs
2213578
Implied Rejection of Subsidy Withdrawal Rendered Moot by Subsequent Payment of Full Subsidy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the final order imposing costs on the ANAH.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule is cited in the reasoning to justify giving effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande tendant à l’obtention de la subvention « MaPrimeRénov’» ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser à M. B... ou la somme de 5 200 euros au titre cette prime sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l’ANAH, à M. B..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer au motif que la prime a été versée au requérant.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 700 euros à la charge de l’ANAH, à verser à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : L’ANAH versera la somme de 700 (sept cents) euros à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’ANAH.

Fait à Toulouse, le 13 novembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,