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2501125 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect (Mootness via Issuance of Residence Card)

Numéro de cause 2501125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of his application for a residence permit renewal or a ten-year resident card, and to compel the prefect to issue the appropriate documentation, but the request became moot after the prefect issued a ten-year residence card on April 28, 2025, leading the applicant to subsequently file a plain and simple notice of discontinuance of the proceedings, which the court accepted pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect (Mootness via Issuance of Residence Card): Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisation de séjour demande adressée à l'autorité retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally record settlements/withdrawals, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the action (désistement d’instance).
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2105659
Mootness Due to Issuance of Residence Permit
2412046
Applicant v. Prefect (Residency Permit Renewal)
2500169
Residence Permit Renewal Mootness Due to Issuance of Permanent Card
2402395
Residence Permit Application Mooted by Subsequent Issuance of Ten-Year Card
2304530
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal to Issue Residence Permit Following Issuance of Resident Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally record settlements/withdrawals, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the action (désistement d’instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 433-1 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident présentée sur le fondement de l’article 3 alinéa 2 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;

3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou, à titre subsidiaire, de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle mention « salariée », dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; à défaut, d’enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de ses demandes dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, une carte de résident d’une validité de dix ans ayant été remise au requérant le 28 avril 2025.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 13 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Sgné

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand