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2501123 Généré par l'IA

Withdrawal of Provisional Payment Request Due to Unqualified Applicant Action

Numéro de cause 2501123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a provisional payment of €44,750 from the State for prejudicial conditions of detention experienced during specific periods between October 2020 and October 2025, along with payment of legal fees, based on the summary procedure provisions of the administrative justice code. However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, which, pursuant to the relevant administrative justice code article allowing presidents of administrative tribunals to give effect to such withdrawals, necessitated the court simply recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Provisional Payment Request Due to Unqualified Applicant Action: However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, which, pursuant to the relevant administrative justice code article allowing presidents of administrative tribunals to give effect to such withdrawals, necessitated the court simply recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem désistement d'action honoraires d'avocat régime de la détention état requis paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
A B C, représenté par Me Lefébure, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lefébure de la somme de 1 080 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du Code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the referral judge to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive.
Généré par l'IA
2300336
Withdrawal of Claim for Provisional Payment Following State Reimbursement
2500898
Claim Withdrawal Following Denial of Provisional Payment Request
2215737
Applicant v. State (Provisional Housing Payment)
2300345
Claimant Withdraws Request After Provisional Payment in Mandated Protection Fees Case
2501311
State Provisional Payment Dispute and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B C.

This is the operative article granting the requested relief (acknowledging the withdrawal of the claim).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the referral judge to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. A B C, représenté par Me Lefébure, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme provisionnelle de 44 750 euros sur les sommes qui lui sont dues pour l'indemnisation de ses préjudices résultant de ses conditions de détention pour la période allant du 29 octobre 2020 au 15 décembre 2022 et du 29 mars au 31 octobre 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lefébure de la somme de 1 080 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du Code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au Garde des sceaux, ministre de la justice le 16 juillet 2025 qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, M. A B C a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 10 septembre 2025, M. B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, au ministre de la justice et au Centre pénitentiaire de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR