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2501122 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Prejudicial Detention Compensation

Numéro de cause 2501122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking compensation from the State for prejudicial detention conditions spanning specific periods between late 2020 and late 2025, and also requested payment of legal fees to their counsel. The defendant, the Minister of Justice, was notified but submitted no observations. Subsequently, the applicant formally withdrew their entire claim before the court. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request and formally noting the applicant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Prejudicial Detention Compensation: The defendant, the Minister of Justice, was notified but submitted no observations. Subsequently, the applicant formally withdrew their entire claim before the court. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request and formally noting the applicant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour détention indemnisation étatique état requérant retrait de la requête ministre de la justice honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lefébure de la somme de 1 080 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du Code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article forms the legal basis authorizing the President to give acknowledgment of withdrawal by ordinance, which is done in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to give acknowledgment of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.
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2204475
Claim Withdrawal in Undignified Detention Compensation Case
2105326
Claimant Deemed to Have Withdrawn Detention Work Compensation Claim
496908
Applicant v. State regarding Provisional Detention Compensation
2300775
Applicant Withdraws Compensation Claim Against State
12/04410
Claimant Seeks Compensation for Brief Provisional Detention Leading to Acquittal and Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give acknowledgment of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article forms the legal basis authorizing the President to give acknowledgment of withdrawal by ordinance, which is done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. A B C, représenté par Me Lefébure, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 44 750 euros pour l'indemnisation de ses préjudices résultant de ses conditions de détention pour la période allant du 29 octobre 2020 au 15 décembre 2022 et du 29 mars au 31 octobre 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lefébure de la somme de 1 080 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du Code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au Garde des sceaux, ministre de la justice le 16 juillet 2025 qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, et communiqué le jour-même, M. A B C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 10 septembre 2025, M. B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, au ministre de la justice et au Centre pénitentiaire de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR