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2501122 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Appeal Against Administrative Summary Order

Numéro de cause 2501122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to annul an order from the administrative judge of the Tribunal Administratif de Pau that had rejected their prior appeal. The court determined, based on articles R. 351-3 and L. 523-1 of the Code of Administrative Justice, that the appeal against the decision of the summary judge (juge des référés) was not within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Pau, but rather within the competence of the Conseil d'Etat, which handles appeals on points of law against such summary orders; therefore, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Conseil d'Etat.

Regeste Legislator

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article L. 523-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Appeal Against Administrative Summary Order: The court determined, based on articles R. 351-3 and L. 523-1 of the Code of Administrative Justice, that the appeal against the decision of the summary judge (juge des référés) was not within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Pau, but rather within the competence of the Conseil d'Etat, which handles appeals on points of law against such summary orders; therefore, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Conseil d'Etat.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence arrêté procédure préjudicielle requête en autorisation d'exécution - Compétence droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 523-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Le pouvoir en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court decided to transmit the case file to the Conseil d'Etat based on this article because it deemed the claims outside its jurisdiction.
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2501931
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Appeal
24NT02975
Transfer of Jurisdiction Regarding Appeal of Pau Administrative Tribunal Order
24BX00012
Jurisdictional Transfer of Appeal Regarding Summary Proceeding Order
2411942
Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case
2302297
Jurisdiction Transfer for Appeal Against Administrative Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court decided to transmit the case file to the Conseil d'Etat based on this article because it deemed the claims outside its jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2500866 du 10 avril 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Le pouvoir en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12. ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de M. B dirigées contre l'ordonnance n° 2500866 du 10 avril 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté son recours, ne relèvent pas de la compétence du tribunal mais de celle du Conseil d'Etat. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Pau, le 6 mai 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS