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2501119 Généré par l'IA

Requester v. President of the Executive Council of Corsica

Numéro de cause 2501119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment by the President of the Executive Council of Corsica of a decision refusing financial aid for a vacation camp stay, but the Administrative Tribunal rejected the application because the substance of the claim, being an administrative appeal addressed to the Executive Council, did not fall within the jurisdiction of either the administrative judge exercising review of legality or full jurisdiction, allowing the President of the Tribunal to dismiss the request summarily under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Requester v. President of the Executive Council of Corsica: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de la demande état requérant pouvoir d'appréciation de l'administration réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to reject the application by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders the rejection of the application.
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2300192
Petitioner v. Departmental Council President (Denial of Autonomy Allowance)
2427142
Applicant v. President of the Council of State (Urgent Relief for Annulment of Legal Aid Refusals)
2301058
Prefect of Corsica v. Tacit Building Permit Appeal Withdrawal
2411010
Claimant v. President of Departmental Council (Failure to Prove Administrative Appeal)
2428034
*X v. President of the Litigation Section of the Council of State*

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to reject the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A B demande au président du conseil exécutif de Corse d'annuler la décision par laquelle ce dernier a refusé de lui attribuer l'aide financière relative au séjour en colonie de vacances organisé par la PEP2b.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Par la présente requête, Mme B demande au président du conseil exécutif de Corse d'annuler la décision par laquelle ce dernier a refusé de lui attribuer l'aide financière relative au séjour en colonie de vacances organisé par la PEP2b.Toutefois, cette demande qui est manifestement adressée au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse et qui constitue un recours gracieux ne relève dès lors ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du plein contentieux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bastia, le 31 juillet 2025

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

Alexandre Sapet