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2501118 Généré par l'IA

Rejection of Unsigned Petition for Review of Isolation Order

Numéro de cause 2501118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the decision to maintain their isolation, filed on January 23, 2025, but the submitted request lacked the required signature, rendering it formally incomplete. The court noted that the litigant had been duly notified and granted a one-month period to regularize the filing, which they failed to do within the specified timeframe, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing such rejection by order without prior contradictory instruction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2501118 est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Unsigned Petition for Review of Isolation Order: The court noted that the litigant had been duly notified and granted a one-month period to regularize the filing, which they failed to do within the specified timeframe, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing such rejection by order without prior contradictory instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature retrait de la requête délai de contrôle griefs de procédure mesure d'éloignement examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête n° 2501118 est rejetée
This is the main order rejecting the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request by order due to a failure to regularize the initial filing.
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2303298
Petitioner's Failure to Regularize Challenge to Isolation Decision Leads to Dismissal
2402574
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Factual or Legal Grounds
24NT01672
Prisoner Isolation Order Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
2202055
Rejection of Unsigned Petition for Residency Status Review
2301187
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Administrative Appeal Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n° 2501118 est rejetée.

This is the main order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request by order due to a failure to regularize the initial filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, est contestée la décision du 26 décembre 2024 par laquelle M. B A a été maintenu à l'isolement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

3. La requête présentée comme formée par M. A a été transmise au Tribunal sans signature. Le Tribunal a invité M. A à régulariser la requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 24 janvier 2025. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis sa requête signée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2501118 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 20 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/