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2501115 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Police Prefect's Return Ban Appeal

Numéro de cause 2501115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a police prefect's decision banning their return to French territory for one year, alongside a claim for costs. The administrative court, referencing articles concerning territorial jurisdiction for reviewing decisions made by the police prefect, determined that because the challenged administrative act originated from the police prefect, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Paris, not the Tribunal Administratif de Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the appropriate court.

Regeste Legislator

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article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Police Prefect's Return Ban Appeal: The administrative court, referencing articles concerning territorial jurisdiction for reviewing decisions made by the police prefect, determined that because the challenged administrative act originated from the police prefect, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Paris, not the Tribunal Administratif de Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the appropriate court.

Mots-clés

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préfet de police compétence territoriale assistance judiciaire gratuite demande adressée à l'autorité subrogation de la collectivité publique frais administratifs

Dispositions légales citées

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article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-6 du code de justice administrative
Cited in the application of Article R. 922-2 to determine the procedure for transmitting the file.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
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2425010
Jurisdictional Transfer of Police Power Dispute
2411166
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Appeal
2520740
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Police Prefecture Decision Challenge
2316910
Jurisdictional Challenge in Administrative Police Decision Appeal
2416068
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court applied this article to decide that the case file must be transmitted to another administrative tribunal.

Article R. 351-6 du code de justice administrative

Cited in the application of Article R. 922-2 to determine the procedure for transmitting the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Gagey, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ". Aux termes de l'article R. 922-2 de ce code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet de police. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic00