Withdrawal of Claim Against Metropolitan Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought compensation from a metropolitan authority totaling 70,000 euros plus interest, along with legal costs, for claims detailed in their initial request. However, the court issued an order because the claimants subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their entire application, which the presiding magistrate accepted based on the procedural rules allowing designated first counselors to formally record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Metropolitan Authority: However, the court issued an order because the claimants subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their entire application, which the presiding magistrate accepted based on the procedural rules allowing designated first counselors to formally record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance, specifically to record the withdrawal.
This is the operative part of the dispositive, granting the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme A C épouse B,
M. et Mme D et E C, représentés par Me Cado, demandent au tribunal :
1°) de condamner Rennes Métropole à verser à Mme B une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire ;
2°) de condamner Rennes Métropole à verser à M. et Mme C la somme de
20 000 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter de la date de réception de leur demande indemnitaire ;
3°) de mettre à la charge de Rennes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme A C épouse B,
M. et Mme D et E C, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme B et, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, à
M. et Mme D et E C et à Rennes Métropole.
Fait à Rennes, le 11 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.