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2501112 Généré par l'IA

University Exclusion Annulment Appeal Rejected for Lack of Specificity

Numéro de cause 2501112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a final exclusion decision issued by the president of a university, arguing that the disciplinary procedure violated their rights to a defense and full access to the administrative file. The Administrative Tribunal rejected the application via an order, reasoning that the request failed to include sufficient specific details to substantiate the claimed procedural violation, constituting a claim lacking the necessary precision to warrant examination under the provisions allowing for the summary rejection of requests that are manifestly unsupported by facts or lack requisite legal substantiation, particularly since the filing could not be regularized after the statutory appeal deadline had expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; University Exclusion Annulment Appeal Rejected for Lack of Specificity: The Administrative Tribunal rejected the application via an order, reasoning that the request failed to include sufficient specific details to substantiate the claimed procedural violation, constituting a claim lacking the necessary precision to warrant examination under the provisions allowing for the summary rejection of requests that are manifestly unsupported by facts or lack requisite legal substantiation, particularly since the filing could not be regularized after the statutory appeal deadline had expired.

Mots-clés

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exclusion des nova mesure d'éloignement violation de garanties procédurales recours en annulation en droit de l'Union droit de visite retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the applicant's request, which is the final operative decision.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The court rejects the request based on the explicit provision allowing the dismissal of requests lacking sufficient substantiation.
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2414561
University Admission Decision Annulment Refused
2200212
Admission Application Annulment Rejection Admissibility Challenge
2501104
Annulment of University Admission Refusal Denied
2502454
Petitioner v. University President (Admission Annulment)
2401223
Failure to Regularize Petition for Annulment of University President's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the applicant's request, which is the final operative decision.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court rejects the request based on the explicit provision allowing the dismissal of requests lacking sufficient substantiation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars et 15 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le président de l'Université d'Avignon et des pays du Vaucluse a prononcé son exclusion définitive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° " Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours "

3. A l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision prononçant son exclusion définitive de l'université d'Avignon et des pays du Vaucluse, M. B se borne à indiquer que la procédure suivie à son égard ignore les droits de la défense et le droit à la communication intégrale du dossier disciplinaire. Un tel moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en examiner le bien-fondé même à l'aune de pièces qui pourraient être produites à l'instance, la requête devant être aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative précitée assortie de conclusions et de moyens. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Fait à Nîmes, le 28 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.