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2501112 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Commission (Impartiality of Tribunal)

Numéro de cause 2501112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental commission's decision, dated December 5, 2024, which refused to include the applicant on the eligibility list for the role of investigation commissioner for 2025. The court found that because the president of the decision-making commission was a vice-president of the Administrative Tribunal of Grenoble—the court where the annulment action was filed—there existed an objective reason to question the impartiality of the tribunal, requiring the referral of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for assignment to a different designated jurisdiction, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative; Applicant v. Departmental Commission (Impartiality of Tribunal): The court found that because the president of the decision-making commission was a vice-president of the Administrative Tribunal of Grenoble—the court where the annulment action was filed—there existed an objective reason to question the impartiality of the tribunal, requiring the referral of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for assignment to a different designated jurisdiction, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union enquête administrative impartialité judiciaire autorité investie du pouvoir de nomination droit d'obtenir une décision e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 312-5 du code de justice administrative
This article mandates the transmission of the case file to the President of the Administrative Disputes Section of the Conseil d'Etat when a tribunal member is implicated, which is the basis for the referral order.
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2406215
Referral of Remuneration Dispute Due to Tribunal Impartiality Concerns
2206401
Requester v. Departmental Council (Jurisdictional Incompetence)
2208072
Applicant v. Departmental Mediation Commission
2515105
Applicant v. Deputy President of Council of State's Litigation Section (Jurisdictional Challenge and Constitutional Referral)
2501595
Case Reassignment Due to Judicial Impartiality Conflict

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 312-5 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the case file to the President of the Administrative Disputes Section of the Conseil d'Etat when a tribunal member is implicated, which is the basis for the referral order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2024 de la commission départementale de la Haute-Savoie chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en tant qu'elle a refusé de l'inscrire sur cette liste pour l'année 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

2. La présente requête tend à l'annulation de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la commission départementale de la Haute-Savoie chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a décidé de ne pas retenir sa candidature. Cette commission était présidée par un vice-président du tribunal administratif de Grenoble, signataire de la décision du 5 décembre 2024. Ainsi, un membre du tribunal étant en cause, il y a lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête n° 2501112 de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble le 10 février 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Paul Wyss