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2501111 Généré par l'IA

Prefect v. Building Permit Withdrawal

Numéro de cause 2501111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Corse-du-Sud filed an appeal seeking the annulment of a municipal building permit issued for a single-family house with roof solar panels, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal because the contested permit had been revoked. The court, relying on the administrative justice code concerning acknowledgments of withdrawal, granted the request and formally recognized the Prefect's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Building Permit Withdrawal: The court, relying on the administrative justice code concerning acknowledgments of withdrawal, granted the request and formally recognized the Prefect's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête approbation des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the petitioner's explicit withdrawal (désistement) of the appeal.
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2401649
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2301470
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2200521
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2400396
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2301524
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the petitioner's explicit withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le maire de Figari a délivré à M. B... A... un permis de construire une maison individuelle avec des panneaux solaires en toiture, sur une parcelle cadastrée section H n° 2113, située lieudit Strada di Nivalleda.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Figari et à M. B... A....

Copie en sera transmise au ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation.

Fait à Bastia, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,