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2501111 Généré par l'IA

Company Withdraws Paris Business Property Tax Discharge Request After Prior Grant

Numéro de cause 2501111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought discharge from its 2024 business property tax (CFE) for its establishment in Paris, but the administrative court issued an order acknowledging the withdrawal of the request because the requested discharge had already been granted by a decision dated July 11, 2025, leading the applicant to formally and purely desist from its petition on September 10, 2025, a procedural action the court accepted under the authority granted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Paris Business Property Tax Discharge Request After Prior Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

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retrait de la demande autorité administrative administration fiscale liquidation fiscale de l'entreprise restitution de l'impôt impôt foncier

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article executes the acknowledgment of the withdrawal of the SAS Didier Bénâtre Conseil's request.
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2108476
Property Company v. Paris Municipality (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2107773
Company's Withdrawal of Property Tax Challenge Upheld
2401939
Business Entity Withdraws Property Tax Challenge
25TL00082
Withdrawal of Appeal Regarding Business Property Tax Discharge
2108473
Company Withdraws Property Cleanup Fee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

This article executes the acknowledgment of the withdrawal of the SAS Didier Bénâtre Conseil's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Didier Bénâtre Conseil demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) mise à sa charge au titre de l’année 2024 à raison de l’activité de l’établissement situé au 3, rue de Copenhague à Paris (8ème arrondissement).

Par un mémoire en défense, enregistré 12 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer dès lors que la décharge sollicitée a été accordée par une décision de dégrèvement du 11 juillet 2025.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, la SAS Didier Bénâtre Conseil déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, la SAS Didier Bénâtre Conseil déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Didier Bénâtre Conseil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Didier Bénâtre Conseil et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 8 octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.