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2501111 Généré par l'IA

Foreign National Residence Permit Renewal Refusal Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2501111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, who had previously received a three-year residence permit following the birth of her child in French territory and whose renewal application was rejected by the Prefect due to missing documents, filed a judicial review request against the refusal; however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition only presented factual elements without articulating any legal grounds or means, and this deficiency was not rectified within the statutory appeal period, warranting rejection under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Foreign National Residence Permit Renewal Refusal Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour ressortissants étrangers motifs légaux contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The inadmissibility was based on the applicant's failure to state any grounds of appeal as required by this article, which was not regularized.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on the court's power to reject manifestly inadmissible requests.
Généré par l'IA
2517218
Foreign National Residency Permit Renewal Denial Challenge Rejected
2404231
Foreign National Residence Permit Renewal Refusal Suspension Application Dismissed
2401011
Foreign National Residence Permit Renewal Denial Annulment Due to Procedural Irregularity
2503975
Refusal of Residency Permit Renewal Suspension Appeal
2500780
Parent of French Child's Residence Permit Renewal Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on the court's power to reject manifestly inadmissible requests.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The inadmissibility was based on the applicant's failure to state any grounds of appeal as required by this article, which was not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige portant sur la décision du préfet de la Vienne en date du 24 février 2025 lui refusant un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité dominicaine, est entrée sur le territoire français par la Guyane où elle a donné naissance à un fils. Elle a obtenu un titre de séjour valable durant trois ans et en a sollicité le renouvellement. Par courrier du 24 février 2025, le préfet de la Vienne a, cependant, mis fin à l'instruction de sa demande en l'absence de transmission des pièces demandées. La saisine de Mme A qui se borne à énoncer des éléments de fait, ne comporte pas de moyens. Ce défaut de moyens n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Par suite, la requête ne satisfaisant pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Poitiers le 19 mai 2025.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

La greffière

N. COLLET

N°2501111