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2501108 Généré par l'IA

Taxpayer Seeks Longer Installment Plan; Court Dismisses for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2501108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a decision by the departmental director of public finances that refused to grant a longer payment installment plan for unpaid income tax from the preceding year, despite the director having offered a four-month plan with a waiver of late payment penalties. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the litigant failed to present any operative legal grounds supported by sufficient factual details necessary for the court to assess the merits of the claim, thereby justifying rejection under the provisions allowing dismissal of manifestly unfounded or insufficiently substantiated requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Seeks Longer Installment Plan; Court Dismisses for Lack of Legal Grounds: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the litigant failed to present any operative legal grounds supported by sufficient factual details necessary for the court to assess the merits of the claim, thereby justifying rejection under the provisions allowing dismissal of manifestly unfounded or insufficiently substantiated requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiements par acomptes dispositions fiscales renonciation à un revenu licenciement administratif motifs valables défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to dismiss the claim because it lacked sufficient legal arguments.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the claim.
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2400708
Petitioner's Appeal Against Repayment Order Dismissed for Lack of Legal Grounds
2306105
LLC v. Departmental Director of Public Finances (Property Tax Relief Extension)
2301983
Taxpayer's Claim for Tax Discharge and Payment Plan Rejected Due to Procedural Defects
2311081
Taxpayer Seeks Discharge and Reimbursement Rejected Due to Non-Suspensive Appeal and Exigibility of Taxes
22TL00610
Taxpayers Appeal Tax Assessment and Collection Irregularities Upheld in Part, Dismissed in Part

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to dismiss the claim because it lacked sufficient legal arguments.

Article 1er

This article contains the final order rejecting the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A D représenté par sa fille C B en qualité de tutrice, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé d'échelonner davantage le paiement de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. M. D ne s'est pas acquitté de ses impôts sur le revenu pour l'année 2023. Afin de s'acquitter de cette dette, il a demande un échelonnement de paiement sur dix ou douze mois. Par une décision du 24 février 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande en indiquant qu'un échelonnement de paiement de quatre mois avec remise de la majoration de retard était possible en cas de respect du plan de règlement.

3. S'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder des délais de paiement ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt n° 20741 du 17 décembre 1980, la décision qui rejette, en tout ou en partie une demande d'échelonnement de dette fiscale peut être déférée à ce même juge par la voie du recours pour excès de pouvoir. Cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'incompétence, d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir.

4. M. D n'a, à l'appui de sa requête, formulé aucun moyen de droit opérant assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Nice, le 14 mai 2025.

La présidente de la 3ère chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

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