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2501106 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residency Card Refusal

Numéro de cause 2501106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual, represented by counsel, sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the issuance of a residency card and to compel the prefect to issue one under penalty, but the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residency Card Refusal: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim as requested by the applicant.
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2503440
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residency Card Application
2200037
Withdrawal of Application for Residency Card Judicial Review
2405350
Withdrawal of Residency Card Application Judicial Review
2206798
Deemed Withdrawal of Residency Card Application Due to Failure to Confirm Continuation of Action
2407283
Withdrawal of Judicial Review Request for Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal (désistement) of the claim by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim as requested by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. A B, représenté par Me Mitata, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle le préfet de la Manche a refusé de de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer une carte de résident, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Mitata et au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 10 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand