Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501105 Généré par l'IA

Hospital Practitioner Extension Refusal Suspension Inadmissibility

Numéro de cause 2501105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order to suspend a decision refusing the extension of their activity as a hospital practitioner starting the day after the petition was filed, and an order to compel the national management center to extend their service for at least one year, but the administrative judge dismissed the request as manifestly inadmissible. The court reasoned that the request for suspension was inadmissible because the petitioner failed to file a separate, distinct request for annulment or reform of the administrative decision, as explicitly required by the rules governing summary proceedings before the administrative courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative; Hospital Practitioner Extension Refusal Suspension Inadmissibility: The court reasoned that the request for suspension was inadmissible because the petitioner failed to file a separate, distinct request for annulment or reform of the administrative decision, as explicitly required by the rules governing summary proceedings before the administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure procédure en annulation absence injustifiée exemption d'autorisation d'entente demande de réexamen administratif décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 521-1 du code de justice administrative
This article was cited by the petitioner as the legal basis for the request for suspension, although the request was ultimately rejected on procedural grounds.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 522-1 du code de justice administrative
This article establishes the procedural requirement for filing a distinct request for annulment alongside a request for suspension, which was violated, leading to the rejection.
Généré par l'IA
2400283
Hospital Practitioners' Practice Authorization Refusal Suspension Request Dismissed for Procedural Defect
2102970
Hospital Director Suspension Challenge Admissibility Ruling
2104969
Hospital Practitioner Reinstatement Following Procedural Flaws in Suspension Extensions
495295
Hospital Suspension Appeal Admissibility Challenge
2415151
Applicant v. Hospital Director Regarding Sick Leave Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête en référé présentée par M. A... est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

article L 521-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner as the legal basis for the request for suspension, although the request was ultimately rejected on procedural grounds.

article R. 522-1 du code de justice administrative

This article establishes the procedural requirement for filing a distinct request for annulment alongside a request for suspension, which was violated, leading to the rejection.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’arrêté n° 0014132 du 27 août 2025, par laquelle la directrice générale du centre national de gestion a refusé sa prolongation d’activité à compter du 28 octobre 2025 en qualité de praticien hospitalier ;

2°) et d’enjoindre au centre national de gestion de le prolonger dans ses fonctions au moins d’une année.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…).».

Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : «(...). / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière.».

Il ressort des pièces du dossier que M. A... n’a pas déposé de requête tendant à l’annulation de la décision de la directrice générale du centre national de gestion distincte de sa requête en référé tendant à la suspension de cette décision. Dans conditions, M. A... a méconnu les dispositions précitées. Par suite, la requête afin de suspension de la décision litigieuse est manifestement irrecevable et doit être en conséquence rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête en référé présentée par M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Basse-Terre, le 27 octobre 2025.

Le président,

Signé

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La Greffière

Signé

Lucette LUBINO