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2501103 Généré par l'IA

Detainee's Petition to Annul Disciplinary Decision Dismissed for Failure to Submit Contested Ruling

Numéro de cause 2501103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of a disciplinary commission decision following a cell search, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to submit the contested decision or justify its absence, despite being formally requested to regularize the filing. The court based its decision on articles of the Code of Administrative Justice requiring the inclusion of the decision being challenged with the initial petition, absent a justified impossibility, leading to the application of procedural rules allowing for the summary dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee's Petition to Annul Disciplinary Decision Dismissed for Failure to Submit Contested Ruling: The court based its decision on articles of the Code of Administrative Justice requiring the inclusion of the decision being challenged with the initial petition, absent a justified impossibility, leading to the application of procedural rules allowing for the summary dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales révocation disciplinaire perquisition annulation de la décision administrative droits du détenu annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision empowers the President to reject manifestly inadmissible requests through an order, which justifies the decision.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative " La juridiction est saisie par requête.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to attach the challenged decision, and its non-compliance led to the manifest inadmissibility mentioned in the reasoning.
Article 1er
This article explicitly states the final order to reject the request.
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2300576
Detainee Fails to Attach Contested Disciplinary Decision to Petition
2201889
Detainee's Disciplinary Placement Annulment Rejected for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2109993
Detainee Appeal Against Prison Disciplinary Sanction Dismissed
2301903
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2006480
Detainee v. Penitentiary Services Director (Disciplinary Sanction Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the final order to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision empowers the President to reject manifestly inadmissible requests through an order, which justifies the decision.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to attach the challenged decision, and its non-compliance led to the manifest inadmissibility mentioned in the reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision de la commission disciplinaire prononcée à la suite d'une fouille réalisée dans sa cellule à la maison d'arrêt de Limoges.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3. "

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 juin 2025, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée ou justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Limoges, le 15 septembre 2025.

Le vice-président,

F-J. Revel

La République mande et ordonne

au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

N°2501103