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2501103 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review of Public Works Tender Exclusion

Numéro de cause 2501103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies, having sought urgent judicial review under administrative law to compel a regional authority to disclose information following their exclusion from a public works contract tender or, alternatively, to annul the procedure, ultimately filed a simple and unqualified notice of withdrawal of their application; consequently, the administrative court formally acknowledged the withdrawal, resulting in the termination of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review of Public Works Tender Exclusion: Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen des offres contrat de droit administratif contrôle juridictionnel résolution du contrat travaux publics annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, les sociétés GTOI et SBTPC SOGEA Réunion, représentées par Me Cabanes, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la région une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request by the applicant companies.
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2400039
Withdrawal of Administrative Review Concerning Public Works Contract Award
2002940
Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2303557
Withdrawal of Administrative Review Claim
2401449
Withdrawal of Urgent Challenge to Public Works Contract Award
2306459
Commercial Company v. Regional Public Finance Director (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request by the applicant companies.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, les sociétés GTOI et SBTPC SOGEA Réunion, représentées par Me Cabanes, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la région Réunion de leur communiquer les informations nécessaires suite à leur éviction à l'issue de la procédure du marché M24 " échangeur de La Possession " ; à défaut, d'annuler ladite procédure ;

2°) de mettre à la charge de la région une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 10 et 23 juillet 2025, la région Réunion, représenté par Me K'jan, conclut au non-lieu à statuer, les informations réclamées ayant été communiquées, ou au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il a été constaté l'absence des parties lors de l'audience publique du 25 juillet 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

2. Par leur dernier mémoire, les sociétés GTOI et SBTPC SOGEA Réunion déclarent se désister de la requête qu'elles avaient présentée sur le fondement des dispositions précitées. Le désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés GTOI et SBTPC Sogea Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés GTOI et SBTPC SOGEA Réunion et à la région Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 29 juillet 2025.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.