Petitioner's Failure to Confirm Annulment Request After Summary Judgment Rejection Leads to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a nine-month driver's license suspension imposed by the sub-prefect, along with the return of his license and recognition of identity theft, following the prior rejection of his request for suspension of that decision by the summary judge due to a lack of serious doubt regarding its legality. The court ruled that because the petitioner failed to confirm the maintenance of his main annulment request within the one-month deadline mandated by the Code of Administrative Justice after the summary judgment rejection, he must be deemed to have withdrawn his action, leading the court to formally acknowledge this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Annulment Request After Summary Judgment Rejection Leads to Deemed Withdrawal: The court ruled that because the petitioner failed to confirm the maintenance of his main annulment request within the one-month deadline mandated by the Code of Administrative Justice after the summary judgment rejection, he must be deemed to have withdrawn his action, leading the court to formally acknowledge this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants formal notice of the ex officio withdrawal of the application based on the procedural consequence stipulated in Article R. 612-5-2 CJA.
This provision establishes that the applicant is deemed to have withdrawn their application if they fail to confirm its continuation after the rejection of the request for suspension.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, complétée le 13 mai 2025, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 mars 2025 du sous-préfet de Brioude (Haute-Loire) portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois.
2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis ;
3°) de reconnaître l'usurpation d'identité dont il est victime.
Vu :
- l'ordonnance de la juge des référés n°2501639 du 17 juin 2025 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".
3. Par une ordonnance n° 2501639 du 17 juin 2025, la juge des référés a rejeté la requête de M. A aux fins de suspension de l'exécution de la décision contestée, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La notification de cette ordonnance mentionne qu'à défaut de maintien de la requête en annulation dans le délai d'un mois, le requérant sera réputé s'être désisté de sa requête en annulation par application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il résulte de l'instruction que l'ordonnance n° 2501639 a été notifiée à M. A via l'application Télérecours citoyen le 17 juin 2025, dont il a pris connaissance le jour même à 14h16. M. A n'a pas confirmé le maintien de la requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois et il n'a, par ailleurs, pas exercé de pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé, il doit donc être réputé s'être désisté de sa requête, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ER