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2501102 Généré par l'IA

OFII Material Reception Conditions Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2501102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision from January 8, 2025, issued by the French Office for Immigration and Integration (OFII), which denied them material reception conditions. The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the Territorial Tribunal of Versailles lacked jurisdiction because the contested decision originated from the director of the OFII territorial office located in Créteil, Val-de-Marne, meaning the legally competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Melun, which encompasses that department, necessitating the immediate transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative; OFII Material Reception Conditions Jurisdiction Transfer: The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the Territorial Tribunal of Versailles lacked jurisdiction because the contested decision originated from the director of the OFII territorial office located in Créteil, Val-de-Marne, meaning the legally competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Melun, which encompasses that department, necessitating the immediate transfer of the case file.

Mots-clés

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compétence territoriale conditions d'accueil recours en annulation en droit de l'Union e-justice constatation du droit étranger transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme A B relève de la compétence du tribunal administratif de Melun par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to the competent administrative court.
Art. R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the Tribunal administratif de Melun has territorial competence over the decision taken by the OFII director in Créteil (Val-de-Marne).
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2304284
OFII Material Reception Conditions Annulment Transfer of Jurisdiction
2408448
OFII Reception Conditions Termination Jurisdiction Transfer
2312084
OFII Reception Conditions Annulment Jurisdiction Transfer
2208262
OFII Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2511741
Jurisdictional Transfer in OFII Material Reception Conditions Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to the competent administrative court.

Art. R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the Tribunal administratif de Melun has territorial competence over the decision taken by the OFII director in Créteil (Val-de-Marne).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme C A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice de conditions matérielles d'accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le directeur territorial de l'OFII dont le siège se situe à Créteil dans le département de Val-de-Marne. Dès lors, la requête de Mme A B relève de la compétence du tribunal administratif de Melun par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme A B par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Versailles, le 11 février 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon