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2501102 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Parking Violation Notice Transfer

Numéro de cause 2501102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to annul a parking violation notice in the administrative tribunal, but the court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that disputes concerning parking violation notices are specifically within the jurisdiction of the specialized parking tribunal. Consequently, citing the rule that mandates the transfer of cases to the competent administrative jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the file to the parking tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Over Parking Violation Notice Transfer: Consequently, citing the rule that mandates the transfer of cases to the competent administrative jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the file to the parking tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement méconnaissance des règles de compétence délégation de possession e-justice recours en annulation en droit de l'Union déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the court's power to transmit the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the specialized parking court.
Généré par l'IA
2409391
Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Appeal
2417759
Administrative Tribunal Transfers Parking Violation Appeal to Parking Tribunal
2500604
Parking Penalty Jurisdiction Dispute
2523588
Case Transfer for Parking Violation Fee Dispute
2523433
Company v. City (Jurisdiction over Post-Parking Violation Fees)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the specialized parking court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the court's power to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

This article defines the jurisdiction competent to hear disputes concerning parking violation notices.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, la société Horizon Automobile demande au tribunal d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement qui a été émis à son encontre le 15 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ".

3. La société Horizon Automobile conteste un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement dont le contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, lequel est une juridiction administrative. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées, il convient de transmettre le dossier au tribunal du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Horizon Automobile est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Horizon Automobile et à la présidente du tribunal du stationnement payant.

Fait à Nantes, le 23 janvier 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

fm