Candidate Challenges Interview Score Evaluation in Nursing Program Entrance Exam
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate filed two administrative law requests seeking the revision of scores received in the interview portion of an entrance examination for a nursing institute training program. The court, relying on the principle that the assessment of a candidate's merits in an examination falls within the sovereign competence of the jury, determined that the administrative judge cannot review the jury's evaluation of candidates' skills and aptitudes, rendering the candidate's conclusions manifestly inadmissible and leading to the rejection of both requests under the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Candidate Challenges Interview Score Evaluation in Nursing Program Entrance Exam: The court, relying on the principle that the assessment of a candidate's merits in an examination falls within the sovereign competence of the jury, determined that the administrative judge cannot review the jury's evaluation of candidates' skills and aptitudes, rendering the candidate's conclusions manifestly inadmissible and leading to the rejection of both requests under the applicable administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the requests based on this provision, specifically citing paragraph 4 concerning manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, n° 2501099 enregistrée le 14 février 2025, Mme B A demande au tribunal la révision de notes obtenues pour l'épreuve d'entretien dans le cadre du concours d'entrée en institut de formation en soins infirmiers du PREFMS de Toulouse pour la rentrée 2025.
II. Par une requête, n° 2501221 enregistrée le 19 février 2025, Mme B A demande au tribunal la révision de notes obtenues pour l'épreuve d'entretien dans le cadre du concours d'entrée en institut de formation en soins infirmiers du PREFMS de Toulouse pour la rentrée 2025.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. L'appréciation des mérites d'un candidat à un examen relève de la compétence souveraine du jury. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours. Ainsi, les conclusions de Mme A sont manifestement irrecevables et ses requêtes doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 14 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°s 2501099, 2501221