Co-ownership Heating Costs Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a municipal revenue notice demanding payment of €2,736.97, representing her share of heating system renovation costs in a three-unit co-ownership building that included the municipality, and the court ruled that the dispute concerned private law relationships stemming from the co-ownership, thus failing to fall within the jurisdiction of the administrative court, requiring the rejection of the petition as manifestly falling outside the competence of the administrative judiciary pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Co-ownership Heating Costs Jurisdiction Dispute: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 11 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 02300-2024-2927 émis à son encontre le 3 décembre 2024 par le maire de Briançon en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 2 736,97 euros correspondant à la récupération aux tantièmes de chauffage des frais de travaux effectués dans la copropriété située 23 avenue de la République (05100).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble situé 23 avenue de la République à Briançon (05100) est la copropriété de trois personnes physiques, dont Mme A, et de la commune de Briançon. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 02300-2024-2927 émis à son encontre le 3 décembre 2024 par le maire de Briançon en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 2 736,97 euros correspondant à la récupération aux tantièmes de chauffage des frais de travaux effectués dans cette copropriété. Eu égard à la nature de la créance, un tel litige, qui concerne des rapports de droit privé, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la commune de Briançon.
Fait à Marseille, le 19 février 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière