Perception Notice Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a perception notice issued for an overpayment of €12,146.86. The court determined jurisdiction based on the relevant administrative justice code provisions, which designate the administrative tribunal where the official is assigned as competent for disputes concerning state agents, including pecuniary matters. Since the litigant was assigned to a regiment located in the Moselle department, the court concluded that the administrative tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Moselle, was territorially competent, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Perception Notice Jurisdiction Dispute: The court determined jurisdiction based on the relevant administrative justice code provisions, which designate the administrative tribunal where the official is assigned as competent for disputes concerning state agents, including pecuniary matters. Since the litigant was assigned to a regiment located in the Moselle department, the court concluded that the administrative tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Moselle, was territorially competent, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.
Cited in the reasoning to determine the territorial competence of the tribunal, which justified the transmission order.
Cited in the reasoning, alongside Article R. 312-12, to establish that the Strasbourg Administrative Tribunal has territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M. B A conteste devant le tribunal le titre de perception du 29 juillet 2022 relatif à un indu de solde d'un montant de 12 146,86 euros émis à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () Strasbourg : Moselle () ; ".
3. Il résulte de l'instruction que M. A est affecté au 1er régiment d'infanterie de Sarrebourg qui se situe dans le département de la Moselle. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. A. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B A.
Fait à Nancy, le 12 mai 2025.
La magistrate désignée,
Aline C