Association Withdraws Claim for Hospital Records
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to compel a hospital to release its 2023 records concerning restraint and isolation, including the annual report on limitation policies, but subsequently informed the court via a filing that it was withdrawing its entire claim. The court ruled that since the withdrawal was unqualified, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Claim for Hospital Records: The court ruled that since the withdrawal was unqualified, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus implicite de la directrice générale du centre hospitalier Drôme Vivarais de lui communiquer la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2023 et le rapport annuel établi pour la même année par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre ;
2°) d'ordonner la communication des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un acte enregistré le 12 février 2025, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 12 février 2025, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " et au centre hospitalier Drôme Vivarais.
Fait à Grenoble, le 19 février 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.