Claimant v. Retirement Fund: Legal Costs After Withdrawal of Substantive Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initially sought the annulment of decisions refusing to recognize the service-related nature of her disability retirement, along with injunctions against the relevant pension fund and hospital, and reimbursement of legal fees; however, the claimant later formally withdrew her claims for annulment and injunction, maintaining only the request for legal costs. Based on the procedural rules allowing a judge to rule solely on requests related to legal costs after a simple withdrawal of substantive claims, the court granted the withdrawal and ordered the national local authorities employees' retirement fund to pay the claimant a specified sum for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Retirement Fund: Legal Costs After Withdrawal of Substantive Claims: Based on the procedural rules allowing a judge to rule solely on requests related to legal costs after a simple withdrawal of substantive claims, the court granted the withdrawal and ordered the national local authorities employees' retirement fund to pay the claimant a specified sum for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify ordering the Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales to pay Ms. B the sum of 1,500 euros.
This provision was cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance on requests concerning only the condemnation under Article L. 761-1 and the allocation of costs, following the partial withdrawal of claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme B représentée par Me Lapuelle demande au tribunal :
1°) d'annuler partiellement l'avis du 1er novembre 2024 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son placement en retraite pour invalidité ;
2°) d'annuler partiellement la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lavaur a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son placement en retraite pour invalidité ;
3°) d'annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le centre hospitalier de Lavaur a indiqué que la CNRACL a a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son placement en retraite pour invalidité ;
4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Lavaur et à la CNRACL à titre principal, de reconnaître l'imputabilité au service de son placement en retraite pour invalidité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;
5°) d'enjoindre au centre hospitalier de Lavaur et à la CNRACL à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation de mise à la retraite pour invalidité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;
6°) de condamner le centre hospitalier de Lavaur à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintient sa demande de condamnation du centre hospitalier de Lavaur et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () " ;
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la somme de 1 500 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par Mme B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier de Lavaur et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Fait à Toulouse, le 24 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef ,
2501095