Premature Judicial Claim for Damages Following Unruled Indemnification Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking damages from the State based on a prior indemnification claim submitted to the administration, but the administrative court dismissed the case due to manifest inadmissibility. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a claim seeking monetary compensation is only admissible after the administration has ruled on the prerequisite request, and since the two-month period required for an implicit rejection of the prior administrative claim had not yet elapsed at the time of the court's ruling, the judicial request was premature and therefore could not be entertained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Premature Judicial Claim for Damages Following Unruled Indemnification Request: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a claim seeking monetary compensation is only admissible after the administration has ruled on the prerequisite request, and since the two-month period required for an implicit rejection of the prior administrative claim had not yet elapsed at the time of the court's ruling, the judicial request was premature and therefore could not be entertained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the request, which is the main disposition of the order.
This article allows the President of the chamber to dismiss the request by order because it is manifestly inadmissible.
The court implicitly applied this article to declare the request inadmissible due to the lack of a prior administrative decision regarding the money claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Guyon, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 400 euros, la somme de 196 909 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1.
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande préalable formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent présentée à un tribunal administratif est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif, le fait que l'intervention d'une décision en cours d'instance puisse régulariser cette requête présentée au tribunal administratif n'étant pas de nature à faire obstacle à ce qu'elle puisse être rejetée comme irrecevable lorsque le tribunal administratif se prononce avant la naissance d'une telle décision.
4. La demande indemnitaire préalable du requérant du 30 décembre 2024 a été reçu par le premier ministre le 6 janvier 2025. Le délai de deux mois nécessaire à la formation d'une décision implicite de rejet n'étant pas écoulé à la date de la présente ordonnance, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble le 7 février 2025.
La présidente de la 5ième chambre,
A. BEDELET
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.