Dismissal for Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies Regarding Mobility Inclusion Cards
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a request seeking the annulment of decisions from January 10, 2025, by which the departmental council president refused to issue the requester mobility inclusion cards with disability parking, invalidity, or priority mentions, because the applicant failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal required by the Code of Social Action and Families before filing the judicial review. Despite being formally invited to regularize her application by submitting evidence of this required prior recourse, the applicant did not provide the decision taken upon that appeal or proof of its submission within the allotted timeframe, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Dismissal for Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies Regarding Mobility Inclusion Cards: Despite being formally invited to regularize her application by submitting evidence of this required prior recourse, the applicant did not provide the decision taken upon that appeal or proof of its submission within the allotted timeframe, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible after failure to regularize the file (lack of prior administrative appeal).
This article establishes the mandatory prior administrative appeal which the applicant failed to demonstrate having submitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 10 janvier 2025 par lesquelles la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".
3. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation des décisions du 10 janvier 2025 par lesquelles la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité ". Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait présenté le recours préalable obligatoire exigé par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par un courrier du 4 avril 2025, dont elle a accusé réception le même jour, elle a été invitée à justifier du dépôt d'un tel recours. A l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B n'a pas produit la décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt d'un tel recours. Elle n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 29 août 2025.
La présidente,
signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.