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2501091 Généré par l'IA

Petitioner's Informal Request Dismissed as Manifestly Inadmissible

Numéro de cause 2501091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a collection order by submitting a request that lacked formal conclusions and legal grounds as required by administrative justice code articles, instead presenting a factual inquiry about a claimed payment discrepancy and enclosing supporting documents. The court reasoned that because the request was devoid of formal content mandated for contentious proceedings and essentially sought an administrative review of a debt or payment issue, it must be construed as a gratuitous request falling outside the court's jurisdiction to rule on litigious claims, leading to its outright rejection as manifestly inadmissible under the relevant procedural rule allowing for such dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Informal Request Dismissed as Manifestly Inadmissible: The court reasoned that because the request was devoid of formal content mandated for contentious proceedings and essentially sought an administrative review of a debt or payment issue, it must be construed as a gratuitous request falling outside the court's jurisdiction to rule on litigious claims, leading to its outright rejection as manifestly inadmissible under the relevant procedural rule allowing for such dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae recouvrement licenciement administratif ordre de paiement exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the application due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2402416
Dismissal of Inadmissible Petition for Lack of Specific Claims
2208736
Dismissal of Inadmissible Petition for Lack of Formal Challenge or Indemnity Claim
2400620
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Specific Legal Conclusions
2415313
Rejection of Manifestly Inadmissible Request Lacking Explicit Conclusions
2401067
Rejection of Manifestly Inadmissible Petition Lacking Mandatory Formalities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. C A adresse au tribunal un courrier relatif à un ordre de recouvrement AEMP 2024089419 émis le 4 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Par sa requête enregistrée le 19 mars 2025 au greffe du tribunal, M. A soutient qu'il n'a pas reçu la somme de 331,37 euros qui lui est réclamée et demande au tribunal de vérifier sur quel compte bancaire la somme a été versée. Il joint son relevé d'identité bancaire, ses justificatifs d'inscription à la mission locale jeune B et son titre de séjour. Ainsi sa demande, eu égard à sa teneur et dès lors qu'elle est dépourvue de conclusion et moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, doit être analysée comme une demande gracieuse. Il n'appartient pas au tribunal, qui ne se prononce que sur des demandes contentieuses, de statuer sur une telle demande, dont le traitement relève de la seule administration. Par suite, cette demande, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A.

Fait à Nîmes, le 26 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.