Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction: Administrative Court Transfer to Judicial Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection of their application for the adult disability allowance by the departmental commission for handicapped persons, but the administrative tribunal, citing provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization establishing that disputes concerning the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judiciary, summarily dismissed the application as manifestly outside the competence of the administrative court and ordered the case file to be transferred to the socially specialized division of the competent judicial tribunal based on the litigant's residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction: Administrative Court Transfer to Judicial Tribunal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for rejecting the application because it was brought before a manifestly incompetent jurisdiction.
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the competence of the administrative jurisdiction by order.
Cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction when the case relates to social assistance.
Cited to establish that disputes concerning the AAH are settled according to social security litigation rules, falling under judicial jurisdiction.
Cited to establish that judicial courts have jurisdiction over social security disputes.
Cited to establish that specially designated judicial courts have jurisdiction over social security disputes.
The operative order to transmit the file to the competent judicial court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme A B conteste la décision du 20 février 2025 par laquelle la commission départementale pour les personnes handicapées, statuant sur son recours préalable, a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". En outre, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Cet article dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs notamment à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale. Et aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".
3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme B. En outre, dès lors que Mme B réside à Saint Jean le Vieux, dans les Pyrénées-Atlantiques, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Pau, territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Pau.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Pau.
Fait à Pau, le 6 mai 2025
La vice-présidente du tribunal,
F. MADELAIGUE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,