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2501089 Généré par l'IA

Nationality Application Rejection Upheld Due to Improper Preliminary Appeal

Numéro de cause 2501089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the administrative rejection of their application for French nationality, but the court found the submission manifestly inadmissible because the request was erroneously filed as an administrative appeal rather than a preliminary administrative appeal (recours gracieux) directed to the prefect, which is a required prerequisite for subsequent judicial review; therefore, the court dismissed the petition outright under the provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Nationality Application Rejection Upheld Due to Improper Preliminary Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ().

Mots-clés

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nationalité contrôle juridictionnel phase préliminaire d'examen annulation de la naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A, qui ne saurait être, en l'état, régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application due to manifest inadmissibility.
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2403613
Rejection of Inadmissible Nationality Appeal
22VE00542
Appeal Dismissed for Failure to Regularize Nationality Application
2401373
Nationality Application Rejection Appeal Inadmissibility
2303169
Applicant v. Nationality Authority (Improper Appeal and Lack of Proof)
22VE01119
Appeal Against Denial of French Nationality Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme B A conteste la décision par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ().

2. La présente requête, introduite par erreur devant le tribunal administratif par Mme A, constitue en fait un recours gracieux adressé au préfet du Nord contre la décision, au demeurant non produite, par laquelle le préfet a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère incomplet. Cette demande de réexamen, qui sera, à toutes fins utiles transmise au préfet du Nord, impliquera une décision explicite ou implicite, et pourra, le cas échéant et seulement à ce moment, faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, la requête de Mme A, qui ne saurait être, en l'état, régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 17 mars 2025.

Le président,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,